Conditions Générales de services et d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales de services et d’utilisation (les « CGS») régissent l’utilisation de la plateforme www.highcoaches.com (le « Site ») éditée par la société TERRE EN CIEL PRODUCTIONS (société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5 rue des Allumettes, 13090 Aix-en-Provence, France, identifiée au RCS d’Aix-en Provence sous le n°880 711 122 « Terre en Ciel Productions »), ainsi que les prestations de services fournies le cas échéant à toute personne physique de plus de 18 ans (le « Client »), soit directement par TERRE EN CIEL PRODUCTIONS, soit par des prestataires tiers (le(s) « Coach(s )») par l’intermédiaire de TERRE EN CIEL PRODUCTIONS sur le Site (ensemble les « Services »). TERRE EN CIEL PRODUCTIONS peut modifier les CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur lors de la connexion du Client. TERRE EN CIEL PRODUCTIONS s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
2. Services / Inscription
Les Services proposés sur le Site sont les suivants, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer :
– Mise en ligne de vidéos de Coachs (les « Masterclass »), visionnables par le Client selon les modalités détaillées ci-après ;
– Organisation de séminaire par un Coach ;
– Session de coaching personnel avec un Coach.
Les caractéristiques principales des Services sont décrites sur le Site.
Tout achat d’un Service sur le Site constitue une commande (« Commande »).
Pour passer Commande, le Client doit au préalable créer un compte Client en renseignant le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les informations demandées (le « Compte Client »). L’intégralité des mentions obligatoires doit être renseignée par le Client. A défaut, l’inscription ne pourra pas être validée. Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, TERRE EN CIEL PRODUCTIONS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.
Lors de l’inscription, le Client détermine un identifiant et un mot de passe. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants et à ne les révéler ou les communiquer à aucun tiers. Terre en Ciel Productions ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ses identifiants du fait de la faute ou négligence du Client.
TERRE EN CIEL PRODUCTIONS se réserve la faculté de procéder à la suspension ou à la clôture d’un Compte Client s’il est porté à sa connaissance :
– une utilisation frauduleuse d’un Compte Client ou de l’adresse email permettant l’identification à un Compte Client ;
– un manquement grave du Client aux présentes CGS, notamment en cas de téléchargement de Masterclass.
3. Accès au Site et visionnage des Masterclass
Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles.
Une Masterclass peut être visionnée autant de fois que le Client le souhaite sous réserve de la validité et de l’existence du Compte Client.
TERRE EN CIEL PRODUCTIONS se réserve la possibilité d’interdire l’accès au Site et aux contenus :
– pour réaliser des mises à jour techniques ;
– en cas de non-respect des présentes CGS.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Clients. TERRE EN CIEL PRODUCTIONS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TERRE EN CIEL PRODUCTIONS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
4. Conditions tarifaires
Les prix des Services sont indiqués, pour chacune des offres figurant sur le Site en euros toutes taxes et participation aux frais de traitement compris.
Les prix varient en fonction du Service et du Coach concerné.
Le Client peut effectuer le règlement de sa Commande par carte bancaire ou par la solution de paiement Paypal.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client. Il appartient au Client de mettre en place les moyens informatiques permettant l’accès et à la lecture des Masterclass et de télécommunication pour les échanges à distance dans le cas d’une session de coaching personnel avec un Coach.
Les frais de déplacement lors de la participation à un séminaire ou à une session de coaching (présentiel) restent à la charge exclusive du Client.
5. Propriété Intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent (Masterclass, textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de TERRE EN CIEL PRODUCTIONS ou des Coachs le cas échéant.
Toute reproduction, adaptation ou utilisation non autorisée au titre des présentes CGS de tout ou partie du Site ou de ces éléments par le Client est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non cessible du Site et des Services objet de sa Commande pour la durée Services. A ce titre, le Site s’engage à :
– utiliser la Plateforme dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
– ne pas porter atteinte aux droits de tiers,
– ne pas télécharger les Masterclass ;
– ne pas partager les Masterclass sous quelle que forme que ce soit ni sur quel que support que ce soit.
6. Responsabilité et force majeure
TERRE EN CIEL PRODUCTIONS ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du(es) Service(s) résultant :
– d’un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation applicable ;
– d’une utilisation fautive et/ou non conforme aux CGS du(es) Service(s) par le Client ;
– de la disparition, perte, détérioration susceptible d’altérer l’équipement informatique du Client, résultant d’une faute du Client ;
– de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations par l’opérateur ou fournisseur d’accès à internet avec lequel le Client a contracté.
7. Données personnelles
TERRE EN CIEL PRODUCTIONS, concernée par la sécurité des traitements effectués sur les données à caractère personnel de ses Clients via le Site s’engage à assurer la conformité des traitements qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions applicables de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modifié la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016.
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site sous la rubrique « Données personnelles ».
8. Annulation et remboursement
Conformément à l’article L.221-28 et L.121-21-8 du code de la consommation, la Commande d’une Masterclass et d’une place pour un événement ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Le Client a la faculté d’user de son droit de rétractation pour les autres Services , sauf si la date du Service se situe à l’intérieur du délai de 14 jours et que le Client y renonce expressément en cochant la case à cet effet au moment de la passation de la Commande.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec le Site et les Services est soumis au droit français.
Dans le cas où le règlement amiable du litige n’aurait pas abouti avec TERRE EN CIEL PRODUCTIONS, le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande passée sur le Site.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TERRE EN CIEL PRODUCTIONS adhère au service du Médiateur du e-commerce de [Nom du Médiateur ou de la Fédération] dont les coordonnées sont les suivantes : [adresse + site internet du Médiateur].
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : [Lien du site du Médiateur]
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français
